CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/03386

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-2 du code de procédure civile)

N° RG 26/03386 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4AP

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/01906

Madame [E] [M] [T] née [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 984

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005402 du 21/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

GRAND [Localité 1] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 119

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 29 Avril 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro N° RG 26/03386 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4AP,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Caroline BEAUD, conseil de l'appelante, via RPVA le 21 Mai 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelante au greffe dans le délai légal, notifiée via RPVA par le greffe à Me Caroline BEAUD le 10 Août 2026,

Vu le message notifié via RPVA en réponse le jour même par Me Caroline BEAUD, indiquant ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, intervenir à l'aide juridictionnelle et s'en rapporter sur la décision de caducité à rendre,

Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 21 juillet 2026 à minuit.

PAR CES MOTIFS