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CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/05829


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Date
26/08/2026
Numéro
26/05829
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-05
Id
6a906276195da062e01b6b9c

Texte de la décision

1,317 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 26 Août 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP joint au dossier N° RG 26/05423

Madame [C] [E]

Représentant : Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] '[Localité 1] METROPOLE HABITAT'

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP et N° RG 26/05423 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne le 30 avril 2026 sous le N° RG 25/04240 ;

Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/05829 a été effectué en régularisation du premier qui ne mentionnait pas expressément les chefs du jugement critiqués ;

Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP et N° RG 26/05423 sous le seul N° RG 26/05423

Fait à [Localité 1], le 26 Août 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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