CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/05829
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 26 Août 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP joint au dossier N° RG 26/05423
Madame [C] [E]
Représentant : Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Etablissement Public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] '[Localité 1] METROPOLE HABITAT'
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP et N° RG 26/05423 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Villeurbanne le 30 avril 2026 sous le N° RG 25/04240 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/05829 a été effectué en régularisation du premier qui ne mentionnait pas expressément les chefs du jugement critiqués ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP et N° RG 26/05423 sous le seul N° RG 26/05423
Fait à [Localité 1], le 26 Août 2026
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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