Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05829
CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/05829
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 26 Août 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RAFP joint au dossier N° RG 26/05423 Madame [C] [E] Représentant : Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON APPELANTE Etablissement Pu
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05829
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/05829
AFFAIRE : N° RG 26/05829 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IAR COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 26/05829 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IAR MINUTE N° RG 26/05829 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IAR ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05829
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05829
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05829 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAT7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de ma
Raccourcis
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