CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/02362

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 26/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2JM

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de MONTBRISON, décision attaquée en date du 30 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24-000323

Madame [D] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [R] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 27 Mars 2026,

Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil cental au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02362 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2JM,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à Monsieur [R] [V], intimé non constitué, notifié par le greffe à Me Sandrine ROUXIT, conseil de l'appelante, via RPVA le 26 Mai 2026 conformément à l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité partielle de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à Monsieur [R] [V] dans le mois de l'avis à faire signifier, notifiée par le greffe via RPVA à Me Sandrine ROUXIT le 3 Juillet 2026,

Vu l'absence de réponse de Me Sandrine ROUXIT,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Monsieur [R] [V] dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 26 Juin 2026 à minuit.

PAR CES MOTIFS