CA St Denis Reunion, 26 août 2026, RG 25/01568

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale

N° RG 25/01568 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMYI

S.A.R.L. TIMOL FRUITS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/

du 26 Août 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du 26 mai 2025, le ministère public a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Timol Fruits.

Par jugement du 14 novembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Timol Fruits en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mai 2025 et en désignant la SELAS Egide en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a été signifié à la SARL Timol Fruits le 28 novembre 2025.

Par déclaration du 5 décembre 2025, la SARL Timol Fruits a interjeté appel de cette décision en intimant le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe du 25 février 2026.

L'appelant n'a pas notifié de conclusions.

Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié par voie électronique le 19 juin 2026, a requis que soit constaté la caducité de l'appel en l'absence de toutes diligences de l'appelant.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 26 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Selon l'article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai a été notifié à l'appelante le 25 février 2026 par le greffe.

L'appelante n'a cependant justifié de l'accomplissement d'aucune diligence procédurale et n'a pas produit la signification de la déclaration d'appel aux intimés dans les vingt jours, ni notifié de conclusions dans le délai légal de deux mois contrairement aux prescriptions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l'instance d'appel.

Les entiers dépens de l'appel seront laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS