CA Toulouse, 6 mai 2026, RG 23/00787

06/05/2026

N° RG 23/00787 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJIB

Décision déférée - 01 Février 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021/J618

S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOTELIERE TOULOUSAINE

C/

Société AXERIA IARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 48/2026

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Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé du contrôle des expertises, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOTELIERE TOULOUSAINE enseigne Hôtel de Brienne ayant pour avocat plaidant Me SUISSA Stéphane de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat plaidant au Barreau de Pau, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Véronique SALLES de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Société AXERIA IARD, demeurant [Adresse 2]

- [Localité 1]

Représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

Vu la mesure d'expertise ordonnée par arrêt du 02 juillet 2025 et la désignation de M. [E], enjoignant à la SARL Hôtelière Toulousaine de consigner la somme de 8000 € à valoir sur la rémunérationde l'expert avant le 15 novembre 2025

Vu l'article 271 du Code de procédure civile,

Vu le courriel du 27 novembre 2025 du Cabinet CANTIER et Associé s indiquant que compte tenu des procédures actuellement pendantes devant la Cour d'appel de renvoi de Bordeaux et devant la Cour de cassation, leurs clients n'allaient pas consigner les frais d'expertise;

Attendu que la S.A.R.L. SOCIÉTÉ HOTELIERE TOULOUSAINE n'a pas consigné dans les délais impartis ;

Vu le courriel du 04 décembre 2025 du conseil de la Sociète AXERIA confirmant en tant que de besoin que la société AXERIA ne consignera pas les sommes.

PAR CES MOTIFS