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CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/02397


Vérifier : CA Toulouse, 26 août 2026, RG 26/02397 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/08/2026
Numéro
26/02397
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
3ème chambre
Type
other
MàJ source
2026-09-05
Id
6a9063e3195da062e01b744c

Texte de la décision

1,064 caractères

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/02397 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIV - 3ème chambre

Affaire :

[E] [F]

Représenté par Me Anaïs CHERY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Représentée par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, E. VET, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,

Vu l' article 367 du code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02397 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQIV et RG 26/02382 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQHI concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 09 juin 2026, par le Président du TJ de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de ces procédures.

Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/02382.

Fait à [Localité 2], le 26 Août 2026

La présidente de chambre

E. VET

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