CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00499

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/500

N° RG 26/00499 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROQO

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 09h

Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu l'ordonnance rendue le 26 mai 2026 à 15H14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[D] [Z]

né en à

de nationalité Française

Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DU [Localité 1] le 26 mai 2026 à 15h56

Vu l'appel formé le 27 mai 2026 à 09 h 55 par mail, par la PREFECTURE DU [Localité 1].

A l'audience publique du 28 mai à 11h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu:

PREFECTURE DU [Localité 1]

représentée par C. PASTOR-JOLY

[D] [Z]

assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture du [Localité 1] en date du 21 mai 2026, à l'encontre de [D] [Z], notifié le 22 mai 2026 à 8h35 sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour du 1ier décembre 2025, régulièrement notifié ;

Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée par [D] [Z], le 22 mai 2026, enregistrée au greffe à 15h46 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 mai 2026, enregistrée au greffe à 8h48 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 mai 2026 à 15h14, et notifiée à l'intéressé le même jour à 16h15, joignant les deux requêtes et disant n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative de [D] [Z] ;

 

Vu l'appel interjeté par la préfecture du [Localité 1] par mémoire reçu au greffe de la cour le 27 mai 2026 à 9h55, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention administrative de [D] [Z], en soutenant que la procédure antérieure ne souffre d'aucune irrégularité et que le maintien de la mesure s'impose ;

Les parties convoquées à l'audience du 28 mai 2026 ;

Entendues les observations du représentant du préfet du Vaucluse, qui a sollicité l'infirmation de la décision du premier juge, l'information du tribunal administratif ayant été faite et qui s'en est rapporté à l'acte d'appel ;

Entendues les explications fournies par le conseil de [D] [Z], Me Pinson, qui a sollicité la confirmation de la décision du premier juge, au motif que :

-l'information du placement en rétention de [D] [Z] au Tribunal administratif était intervenue trop tardivement,

-la décision de placement en rétention est irrégulière car entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la vulnérabilité et la situation personnelle de [D] [Z] n'ayant pas été examinées,

-l'autorité administrativen'a pas effectué les diligences suffisantes pour assurer sa reconduite à la frontière, en ne prévenant pas le tribunal administratif du placement en rétention de [D] [Z],

et qui s'est désisté de ses demandes concernant :

-l'incompétence du signataire de l'acte de placement en rétention,

-le défaut de motivation de la décision de placement en rétention.

En l'absence du Ministère Public, avisé de la date d'audience ;

Entendu [D] [Z] qui a eu la parole en dernier et qui a indiqué qu'il faisait l'objet d'une assignation à résidence ;

SUR CE,

Sur la recevabilité de l'appel,

En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.

Sur le fond

La juridiction d'appel se place au jour où elle statue pour apprécier la situation qui lui est soumise, la connaissance du litige dévolu s'étendant aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis l'appréciation par le premier juge.

[D] [Z] a précisé qu'il avait été assigné à résidence le 26 mai 2026.

Il résulte effectivement des pièces communiquées en cours d'audience que [D] [Z] a fait l'objet d'un arrêté du préfet du [Localité 1] portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, en date du 21 mai 2026, qui lui a été notifié le 26 mai 2026 à 16h15 lors de sa remise en liberté.

En raison de ce placement en assignation à résidence de [D] [Z] postérieurement à l'audience devant le juge délégué, il convient de constater que l'appel de la préfecture du [Localité 1] tendant à voir infirmée la décision du premier juge et ordonnée la prolongation de la mesure de rétention de l'intéressé est nécessairement devenu sans objet en conséquence du changement de statut de l'étranger, ledit changement ayant acté la mainlevée de la mesure de rétention. En l'état, il n'y a plus de mesure de rétention administrative à prolonger.

 

PAR CES MOTIFS

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