CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/02150
Vérifier : CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/02150 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [P] VEUVE [Y] - [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [T] [Y] - [Adresse 2]
Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] - [Adresse 3] [Localité 3]
Monsieur [R] [Y] - [Adresse 4] [Localité 4]
Représentant : Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0882
APPELANTS
ET
S.A.R.L. MRP - [Adresse 5]
Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [B] [P] VEUVE [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] et Monsieur [R] [Y] de la décision rendue le 19 Février 2026 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. MRP,
Par conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2026, Madame [B] [P] VEUVE [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] et Monsieur [R] [Y] se sont désistés de leur appel.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelants de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [P] VEUVE [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] et Monsieur [R] [Y] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.
Le 21 août 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.