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CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/02150


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Date
21/08/2026
Numéro
26/02150
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-05
Id
6a90652d195da062e01b823a

Texte de la décision

1,979 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [B] [P] VEUVE [Y] - [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [T] [Y] - [Adresse 2]

Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] - [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [R] [Y] - [Adresse 4] [Localité 4]

Représentant : Me Véronique HENDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0882

APPELANTS

ET

S.A.R.L. MRP - [Adresse 5]

Représentant : Me Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [B] [P] VEUVE [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] et Monsieur [R] [Y] de la décision rendue le 19 Février 2026 par le tribunal judiciaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. MRP,

Par conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2026, Madame [B] [P] VEUVE [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] et Monsieur [R] [Y] se sont désistés de leur appel.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux appelants de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [B] [P] VEUVE [Y], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [Y] ÉPOUSE [E] et Monsieur [R] [Y] de leur désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants.

Le 21 août 2026

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats le

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