Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/02150
CA Versailles, 21 août 2026, RG 26/02150
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02150
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ca irrecevabilite ca_pau n° 26/02150
CA Pau, 7 août 2026, RG 26/02150
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Août deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/02150
TJ 33063, 29 juill. 2026, RG 26/02150
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/02150 - N° Portalis DBX6-W-B7K-372P ORDONNANCE DU 29 Juillet 2026 A l’audience publique du 29 Juillet 2026, devant Nous, Isabelle LAFOND, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie MARQUANT, G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/02150
TJ 33063, 7 juill. 2026, RG 26/02150
Du 07 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/02150 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XZT S.C.I. MCV C/ [F], [G] [C], [B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2026 JUGE :
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ca other ca_orleans n° 26/02150
CA Orleans, 5 juill. 2026, RG 26/02150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 JUILLET 2026 Minute N° 577/2026 N° RG 26/02150 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOJZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_versailles n° 26/02150
CA Versailles, 26 juin 2026, RG 26/02150
Cour d'Appel de Versailles Chambre commerciale 3-1 N° RG 26/02150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZIA ORDONNANCE DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la Chambre commerciale 3-1, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, dans l'affaire opposant,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02150
TJ 75056, 23 juin 2026, RG 26/02150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/02150 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG34 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 23 juin 2026 DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02150
TJ 62160, 4 juin 2026, RG 26/02150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 04 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02150 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TFZ Nous, Mme Carol
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/02150
CA Rennes, 12 mai 2026, RG 26/02150
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 26/02150 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMPD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026 Date de la saisine : 02 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 24 F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02150
TJ 77284, 22 avr. 2026, RG 26/02150
Dossier N° RG 26/02150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/02150
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 26/02150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02150 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/02150
TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 26/02150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELL rendue le 17 AVRIL 2026 N° RG 26/02150 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5BX Code NAC : 54G DEMANDERESSE : S.N.C. VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°830 85
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