CA Rennes, 25 août 2026, RG 25/03103
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03103 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7LC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2025
Date de la saisine : 04 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
Société [1]
(Salarié : M. [V] [E])
Représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 2] ATLANTIQUE
2026/87
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [1], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 11 mai 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie loire atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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