CA Paris, 26 août 2026, RG 26/00582

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026

(n°582/2026, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00582 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVUH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Août 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02483

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 Août 2026

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Albanie TERRIER, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Victoria RENARD, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [E] [K] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 2 décembre 1990 à [Localité 1]

Sans domicile connu

Actuellement libre

non comparante et représentée par Me Shahena SYAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,

CURATEUR

Monsieur [P] [L]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

CURATEUR et TIERS

Madame [V] [K]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame SCHLANGER, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 21 août 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

Mme [E] [K], née le 2 décembre 1990 à [Localité 3], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 7 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 10 août 2026.

Par requête en date du 10 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de sa mesure d'hospitalisation complète.

Par ordonnance du 18 août 2026, le juge précité a :

- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;

- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Le 19 août 2026, Mme [E] [K] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le même jour, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 18 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées, le 20 août 2026, à l'audience du 24 août 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le 21 août 2026, le directeur de l'établissement de santé GHU [Localité 2] Psychiatrie et neurosciences a décidé de lever la mesure de soins sans consentement de Mme [E] [K].

Par avis écrit reçu le 21 août 2026, le ministère public a requis qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.

A l'audience, Mme [E] [K], le directeur de l'établissement et le tiers demandeur n'ont pas comparu.

MOTIVATION :

Il résulte des pièces du dossier que la mesure de soins sans consentement été levée le le 21 août 2026. En conséquence l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,