T. com. 6001, 4 août 2026, n° 2026001681
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Texte de la décision
Jugement n°3 LJS : Madame [E] [T] [W] P.C. : 2026/123
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 04/08/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 31/07/2026,
Madame [E] [T] [W]
, exerçant sous forme d'entreprise individuelle logement [Adresse 1], exerçant l'activité : Vente en Import Export de produits non alimentaires à domicile, RCS Beauvais : A 824072912 (2024A00159), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,
ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour, Madame [E] [T] [W] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant qu'elle a cession son activité professionnelle indépendante depuis le 31 décembre 2025, le solde d'un prêt professionnel restant dû ainsi qu'un certain nombre de dettes personnelles.
ATTENDU
que suivant réquisitions écrites, Madame [Y] [C], Substitut du Procureur de la République de [Localité 1], requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [E] [T] [W] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité de régler ses dettes personnelles,
QUE l'entreprise déclare ne pas employer de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est nul.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil par le chef d'entreprise qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif tel que prévu par loi, l'exploitation étant interrompue depuis plus de 6 mois.
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions posées par les articles L.641-2, D.641-10 du Code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, englobant, conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de commerce, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel réunis de Madame [E] [W].
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
VU les réquisitions écrites de Madame le Substitut du Procureur,
[U]
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur les deux patrimoines personnel et professionnel, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de commerce à l'égard de :
Madame [E] [T] [W], demeurant [Adresse 2], englobant ses patrimoine professionnel et patrimoine personnel réunis,
Activité : Vente en Import Export de produits non alimentaires à domicile.,
RCS [Localité 1] A 824072912 (2024A00159).
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/02/2025,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe CACAUX Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [P] [M] [Adresse 3],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du Code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du Code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [I], en la personne de Me [I] Fleur [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui les grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 3° du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Madame [E] [W] [Adresse 5] [Adresse 1].
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Monsieur Franck FLOCH, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Absent avisé
Mis en délibéré le : 04/08/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre août deux mille vingt six par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.
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