TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/03506

23 Juillet 2026

N° RG 26/03506 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PM3Z

Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Monsieur [N] [V]

C/

Madame [E] [G]
Monsieur [Y] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [E] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame BALANCA-VIGERAL, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 06 Juillet 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée au greffe le 03 juin 2026, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par M. [N] [V], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 4], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 28 mai 2026 à la requête de Mme [E] [G] et M. [Y] [Z].

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 juillet 2026.

A l’audience, M. [N] [V] déclare se désister de sa demande de délais en exposant qu’il va signer un nouveau bail le 20 juillet 2026 et qu’il va honorer la dette locative.

Mme [E] [G] et M. [Y] [Z], représentés par leur avocat, ne formulent aucune opposition sur le désistement mais maintiennent leur demande d’indemnité à hauteur de 1.500 euros formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans leurs conclusions visées à l’audience.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, M. [N] [V] déclare se désister de sa demande de délais avant expulsion et les défendeurs, représentés, ne formulent aucune opposition.

Il convient en conséquence de constater le désistement et l'extinction de l'instance par l'effet de ce désistement.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de M. [N] [V] et de le faire participer au paiement des frais non compris dans les dépens exposés par Mme [E] [G] et M. [Y] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS