TJ 33063, 27 août 2026, RG 26/00139
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Texte de la décision
Du 27 août 2026
56B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3JLQ
[S] [P] [W] [F]
C/
[C] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 27 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme Louisette CASSOU lors des débats
Mme Dominique CHATTERJEE lors du prononcé
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [P] [W] [F] né le 03 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [V] né le 03 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 27 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 30 mai 2025, Monsieur [E] [F], exerçant sous l’enseigne TWIN-LOC, a loué à Monsieur [C] [Q] un véhicule Renault MODUS, immatriculé [Immatriculation 1] pour la période du 20 mai 2025 au 27 juin 2025, au prix de 219 €.
Monsieur [C] [Q] a versé une caution de 800 €.
Monsieur [E] [F] a, par requête reçue au greffe le 11 décembre 2025, saisi le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir condamner Monsieur [C] [Q] :
▸ à lui payer la somme de :
• 2.506,99 € à titre principal,
• 251 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts à venir,
• 250 € à titre de pénalité contractuelle pour procédure devant le tribunal judiciaire,
• 500 € à titre de pénalité contractuelle pour dépôt de plainte (abus de confiance)
• le tout avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.
▸ aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, il explique que le 28 juin 2025, Monsieur [C] [Q] a souhaité prolonger la location du véhicule pour une durée de 4 semaines mais n’a payé le prix de la location qui lui était réclamée que le 17 septembre 2025. Ce dernier n’ayant pas restitué le véhicule à la date prévue du 25 juillet 2025, il a déposé plainte pour vol le 30 septembre 2025 auprès des militaires de la Gendarmerie de [Localité 2]. Il ajoute que le 11 octobre 2025, ceux de la Gendarmerie de [Localité 3] ont récupéré le véhicule au domicile de Monsieur [C] [Q] et l’ont stationné à la fourrière, où il a pu le récupérer moyennant paiement d’une somme de 253,49 €. Il indique avoir établi une facture de fin de location d’un montant total de 2.506,99 €.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 février 2026, au cours de laquelle elle a été renvoyée à la demande de Monsieur [E] [F] à l’audience du 27 avril 2026 pour lui permettre de signifier ses conclusions et pièces à Monsieur [C] [Q].
A l’audience du 27 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [E] [F], comparant, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance. Il ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités par le défendeur et s’en remet à la décision qui sera rendue par le tribunal.
En défense, Monsieur [C] [Q], comparant, ne conteste pas les sommes qui lui sont réclamées et explique avoir eu besoin du véhicule pour travailler, son domicile étant distinct de son lieu de travail de 44 kms. Il sollicite des délais de paiement et propose de payer une somme de 50 € par mois. Il précise disposer d’un salaire de 1.400 € par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026.
La présente décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le paiement de la facture et des pénalités contractuelles :
L’article 1103 du code civil énonce que «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Il ressort des dispositions de l’article 1104 du même code que «les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
L’article 1217 du code civil prévoit que «la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
○ refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
○ poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
○ obtenir une réduction du prix ;
○ provoquer la résolution du contrat ;
○ demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter».
Selon les dispositions de l’article 1231-1 du même code, «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».
Monsieur [C] [Q] ne conteste pas être redevable des sommes qui lui sont réclamées par Monsieur [E] [F]. Il sera, en conséquence, condamné à lui payer les sommes de :
• 2.506,99 € au titre de la facture de fin de location,
• 251 € à titre de dommages et intérêts,
• 250 € à titre de pénalité contractuelle pour procédure devant le tribunal judiciaire,
• 500 € à titre de pénalité contractuelle pour dépôt de plainte.
Soit une somme totale de : 3.507,99 €.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil énonce que «le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital».
Monsieur [C] [Q] sollicite des délais de paiement et propose d’apurer sa dette par mensualités de 50 €, étant précisé qu’il dispose d’un revenu mensuel de 1.400 €.
Compte tenu de la situation financière qu’il déclare et en l’absence d’opposition du créancier quant à l’octroi de délais de paiement, il y a lieu de faire droit à sa demande. Il convient, en outre, de juger que les remboursements s'imputeront d'abord sur le capital afin de limiter l'endettement du débiteur et rendre sérieux le remboursement de la dette. Les modalités des délais de paiement seront déterminées au dispositif et débuteront à compter du mois suivant la signification du jugement.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [C] [Q], partie perdante, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [C] [Q] à payer à Monsieur [E] [F] les sommes de :
• 2.506,99 € au titre de la facture de fin de location,
• 251 € à titre de dommages et intérêts,
• 250 € à titre de pénalité contractuelle pour procédure devant le tribunal judiciaire,
• 500 € à titre de pénalité contractuelle pour dépôt de plainte ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
ACCORDE à Monsieur [C] [Q] des délais de paiement d’une durée de 24 mois et l’autorise à se libérer de sa dette en 23 mensualités de 50 € chacune et en une 24ème mensualité représentant le solde, en principal, intérêts et frais, échéances payables le dixième jour de chaque mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de paiement par Monsieur [C] [Q] d’une seule mensualité à son terme, l’intégralité de la somme restant dûe sera de plein droit exigible sans mise en demeure préalable ;
DIT que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Q] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
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