TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/00561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00561 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T6G
SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AOUT 2026

- Réouverture des débats -

DEMANDERESSE :

Mme [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. EXCLUSIVE AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gabriel DENECKER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 09 Juin 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 07 Juillet 2026 prorogé au 25 Août 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon acte sous seing privé du 15 mars 2022, Mme [Y] [F] a mis à bail au profit de la société Exclusive Automobile des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord) à usage d’entrepôt et de bureaux pour une durée de 36 mois à compter du 31 mars 2022. Le loyer annuel a été fixé, après franchise de loyer pour le mois d’avril 2022, à 11 400 euros hors taxes et hors charges outre indexation payable en quatre termes égaux. Une provision pour charges de 900 euros par trimestre a été prévue. Un dépôt de garantie de 2 850 euros a également été stipulé. Par avenant sous seing privé conclu le 12 avril 2022, les parties sont convenues de diminuer le montant initial du droit d’entrée.

Suite à des impayés, Mme [F] a fait signifier à la société Exclusive Automobile le 9 décembre 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail.

Par acte délivré le 8 avril 2026, Mme [F] a fait assigner la société Exclusive Automobile devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de voir ordonner son expulsion.

La défenderesse a constitué avocat.

Après un renvoi ordonné sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 9 juin 2026.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures soutenues et déposées à l’audience pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026, délibéré finalement prorogé au 25 août 2026 compte tenu de l’indisponibilité temporaire du magistrat rédacteur.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, alors que les parties ont évoqué lors de l’audience souhaiter l’homologation de leur accord, il ressort de l’examen de leurs écritures respectives de divergences faisant obstacle en l’état à une homologation de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 15 septembre 2026 afin de leur permettre d’assurer la coïncidence de leurs écritures.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour exercer les fonctions de juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,