TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/02854

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RHX

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 27 août 2026 à

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 juin 2026 par M. [C] à l’encontre de [Q] [S] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 03/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 28/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 Août 2026 reçue et enregistrée le 26 Août 2026 à 14h51 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [S] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. [Z] [E] préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Q] [S] [D]
né le 04 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Jean-Miche PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [G] [U], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Q] [S] [D] a été entendu en ses explications ;

Me Jean-Miche PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [S] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 16 décembre 2025 a condamné [Q] [S] [D] à une interdiction du territoire français pendant 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;
Attendu que par décision en date du 29 juin 2026 notifiée le 29 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [S] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juin 2026;

Attendu que par décision en date du 03/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [S] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 28/07/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [S] [D] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 26 Août 2026, reçue le 26 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, en l’attente de la réponse des autorités consulaires algériennes précédemment sollicitées et relancées en dernier lieu le 21.08.2026, sachant que compte tenu de la reprise des relations diplomatiques entre les Etats algérien et français et la délivrance de précédents laisser-passer consulaires algériens dans d’autres procédures, il n’est pas démontré qu’à ce stade les autorités consulaires algériennes ne déliveront pas de laisser-passer consulaire dans le temps de la rétention et que l’éloignement de l’intéressé ne pourra pas se tenir dans ce même temps ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 26 Août 2026 de M. [Z] [E] et de prolonger la rétention de [Q] [S] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS