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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02854

    TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/02854

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02854 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RHX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 août 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a907f9d195da062e0205350
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02854

    TJ 62160, 30 juill. 2026, RG 26/02854

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 30 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02853 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UUV Nous, Madame PIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0589d6da0419628ec01a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02854

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/02854

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02854 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec0dcdc6046d47884c41
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/02854

    TJ 93008, 26 mars 2026, RG 26/02854

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/02854 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4242 MINUTE: 26/594 Nous, Marie GUIRAUD, jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69c583c8cdc6046d47139c1a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1