TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/05923

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

du 27 Août 2026

Références : N° RG 26/05923 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

DEMANDEUR(S):
S.A.S. ETABLISSEMENTS [J] [X]

DEFENDEUR(S):
Madame [O] [W] ÉPOUSE [X], en sa qualité de représentante de l’entreprise individuelle [1]

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la Chambre 1 Cabinet 1 B au Tribunal Judiciaire de Lyon

Vu l’assignation déposée le 03 Juillet 2026 par S.A.S. ETABLISSEMENTS [J] [X] ;

Vu la demande du greffe en date du 03 Juillet 2026 tendant au paiement de la contribution pour l’aide juridique ;

MOTIFS

L’art. 850-1 du code de procédure civile dispose :

“Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 :
- le président du tribunal ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
- la formation de jugement.”

Le juge doit relever d’office l’irrecevabilité lorsqu’elle est encourue.

L’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de régularisation adressée par le greffe à l’avocat par voie électronique ou au justiciable selon les modalités de l’art. 667 code de procédure civile.

Le juge peut statuer sur cette irrecevabilité sans débat (art. 62-5 du code de procédure civile).

La décision d’irrecevabilité met fin à l’instance.

Le demandeur ne s’étant pas acquitté du paiement de la contribution malgré la demande de régularisation en date du 03 Juillet 2026, il convient de déclarer irrecevable la demande de S.A.S. [2] [J] [X] déposée le 03 Juillet 2026 et de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS