TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/03056

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/03056 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4RCM- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 27 Août 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 28.11.2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 14.02.2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 14.11.2025, favorable à la poursuite des soins en ambulatoires de Monsieur [I] [S],

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 23.07.2026,%

Concernant :
Monsieur [I] [S]
né le 16 Juin 1992 à [Localité 2]

Vu la saisine par requête du 17 Août 2026de Monsieur [I] [S], patient, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [Etablissement 1] reçue au greffe le 24 Août 2026en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25.08.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'absence de Monsieur [I] [S] à l'audience de ce jour, qui ne s'est pas présenté ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BEAUCOURT Baptiste, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [S],

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [N], médecin de l’établissement, en date du 29.07.2026 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Monsieur [I] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;

PAR CES MOTIFS