TJ 75056, 27 août 2026, RG 25/08333
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Ludivine LUBAKI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe FRANC
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA24H
N° MINUTE : 2
JUGEMENT
rendu le jeudi 27 août 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [Q], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [Q], demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [Q], demeurant [Adresse 3]
Madame [H] [Q], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 6]
tous représentés par Me Philippe FRANC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
DÉFENDEURS
Madame [M] [T], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ludivine LUBAKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0874
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
Décision du 27 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA24H
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 août 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 27 août 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08333 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA24H
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er août 1995, l'indivision [Q]-[U] a consenti un bail d'habitation à [D] [Z] et à sa compagne Mme [K], aux droits de laquelle vient [M] [T], sur un appartement situé au [Adresse 2].
Par exploit en date du 29 janvier 2025, l'indivision bailleresse a fait délivrer un congé pour vente à [D] [Z] et [M] [T] pour le 31 juillet 2025.
Par acte d'huissier en date du 11 août 2025, l'indivision bailleresse a fait assigner [D] [Z] et [M] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A l'audience du 9 juin 2026, les parties ont sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elles.
La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action.
En application des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
L'indivision bailleresse, ainsi que [D] [Z] et [M] [T], ont déclaré être parvenus à un accord.
Il y a donc lieu d'homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, telles que reprises dans le dispositif de la présente décision, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE l'accord des parties conclu avant l'audience, qui emporte extinction de l'instance née de la signification de l'assignation du 11 août 2025, et lui confère force exécutoire dans les termes suivants :
- prise d'acte de l'engagement de [D] [Z] et [M] [T] de quitter l'appartement sis [Adresse 2], au plus tard le 15 juillet 2026,
- condamnation de [D] [Z] et [M] [T], s'ils se maintiennent dans les lieux, à partir du 16 juillet 2026, à payer solidairement à [X], [F] [Q], [B], [O] [Q], [W], [I], [E] [Q], [H], [L], [C] [Q], [N], [Y], [R] [U] et [S], [J], [A] [U] une astreinte définifitive de 100 euros par jour de retard,
- conservation par les demandeurs de la charge des frais de de procédure.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe,
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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