T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00498
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F498 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR:
La SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/05/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 12 mai 2026, la SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS NMD SELOGER ET PRESTAT SERVICE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Deus NSASAMBI [G], président.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société a pour activité l'hébergement touristique de courte durée.
Le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 11.968 euros pour un résultat net négatif de 412 euros (exercice clos le 31.12.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 2.544,23 euros pour un actif de 8.728,65 euros.
Le débiteur expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère public estime que le Tribunal n'est pas valablement éclairé et requiert un rejet à titre principal et une enquête à titre secondaire.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE
une enquête,
COMMET
, Monsieur [L] [B] en qualité de Juge enquêteur, assisté de MaîtreBéatrice [S], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 2] en qualité d'assistante enquêteur aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L621-1 et L.631-7 du code de commerce),
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 24 juillet 2026,
FIXE
le cabinet du juge-enquêteur au
mardi 21 juillet 2026 à 15h00
et invite le débiteur et l'assistant enquêteur à s'y présenter, ([Adresse 3]).
DIT
que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du vendredi 7 août 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en chambre du conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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