TJ 51454, 27 août 2026, RG 26/00556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

Ordonnance du 27 Août 2026

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N° RG N° RG 26/00556 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FOMM
MINUTE : 26/

Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

Dans la procédure entre :

Monsieur le directeur de l'EPSM de la Marne,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et

Monsieur [T] [K]
né le 03 Décembre 2004 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Fleur ORWAT, avocat au barreau de REIMS
Mandataire : Service MJPM UDAF DE [Localité 4] (Mandataire), placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 19 août 2026.

et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims

* * *

Par requête en date du 19 août 2026, réceptionnée au greffe le 20 août 2026, Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique de la situation de Monsieur [T] [K], en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Par décision en date du 26 août 2026, Monsieur le Directeur de L'EPSM de la Marne a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [K].

La requête formulée par L'EPSM de la Marne est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS

Nous, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims,

Constatons que la requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [K], placé sous le régime de l’hospitalisation complète est devenue sans objet.

Disons que la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Directeur de l'EPSM
- L'intéressé
- Tiers

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de Reims, 27 août 2026.

Le Greffier Le magistrat

Madame WILD Madame CHARBONNIER