TJ 76540, 23 juill. 2026, RG 24/00981

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE du 23 JUILLET 2026

AL/SL
N° RG 24/00981 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MYE7

89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Monsieur [Q] [Z] [V]
C/
Société ROMEU CONSTRUCTION
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [Z] [V]
né le 23 Septembre 1982 à ROUEN (76000), demeurant 122 rue de la République - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
représenté par Maître Bertrand FISCEL, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 50

DEFENDERESSES

Société ROMEU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis 65 Rue du 11 Novembre - 76650 PETIT-COURONNE
représentée par Maître Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 57

CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante, dispensée de comparaître

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l’an deux mil vingt six, le vingt trois Juillet

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 30 Juin 2026 :

FAITS ET PROCEDURE

Vu la requête de M. [Q] [Z] [V] adressée le 4 novembre 2024 au pôle social du Tribunal Judiciaire de Rouen, tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société ROMEU CONSTRUCTION,

Vu l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

A l’audience de mise en état du 30 juin 2026, le conseil de M. [Q] [Z] [V] a sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’issue du litige portant sur la date de guérison, enrôlé devant le pole social du Tribunal judiciaire de Rouen sous le n° RG 26-344.

Le conseil de la société ROMEU CONSTRUCTION, comparant à l’audience, a indiqué ne pas s’y opposer,

Par mail en date du 8 juillet 2026, La CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe a indiqué s’en rapporter sur cette demande.

Il convient d’ordonner un sursis à statuer, dans l’attente de la décision à intervenir dans le litige relatif à la date de guérison enrôlé sous le n° RG 26-344.

PAR CES MOTIFS