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TJ 76540, 27 août 2026, RG 25/02770


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Date
27/08/2026
Numéro
25/02770
Lieu / cour
tj76540
Chambre
AF - Divorces
Type
other
MàJ source
2026-08-27
Id
6a908d99195da062e020a181

Texte de la décision

1,748 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN


Jugement du 27 août 2026

AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 25/02770 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFXC / GG
Affaire : [I] / [H]
Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M], [N] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Seine-Maritime)
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004448 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]

représenté par Me Christel LEVASSEUR, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, le 06 juillet 2026
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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