TJ 10387, 26 août 2026, RG 25/01083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026

N° RG 25/01083 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHCX
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
26 août 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

c/

Madame [A] [J]

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau d’AUBE

DEFENDERESSE

Madame [A] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 juin 2026 tenue par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 26 août 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat du 09 octobre 2020, Mme [K] [V] a donné à bail à Mme [A] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], lot 02 RDC, [Localité 3] [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 340 € et 20 € de provision sur charges.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [A] [J] pour le paiement des loyers et des charges dans le cadre de la garantie VISALE par un contrat en date du 09 octobre 2020 signé entre Mme [K] [V] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [K] [V] a fait jouer l’engagement de caution et une quittance subrogative a été signée le 17 décembre 2024.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer en date du 08 janvier 2025 visant la clause résolutoire.

La CCAPEX a été saisie le 09 janvier 2025.

Par acte du 11 avril 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite fait assigner Mme [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TROYES pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Suite à de nouveaux impayés régularisés par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, par quittance subrogative en date du 17 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est de nouveau subrogée dans les droits et actions du bailleur contre le locataire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience du 19 juin 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES demande au tribunal de :
condamner Mme [A] [J] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 5084,79 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 3413,69€ et à compter de l'assignation pour le surplus ;condamner Mme [A] [J] au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [A] [J] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que la locataire a quitté le logement et se désiste de sa demande d’expulsion. Elle fait valoir être valablement subrogée dans les droits et actions du bailleur et expose que la locataire sortante demeure redevable de loyers et charges impayés.

Bien que convoqué par acte d’huissier remis à étude le 11 avril 2025, Mme [A] [J] n’est ni présente ni représentée.

Un bordereau de carence de diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.

MOTIVATION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

1. Sur la qualité à agir

Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 09 octobre 2020 entre elle et Mme [K] [V] ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 17 décembre 2024 et le 17 novembre 2025.
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de Mme [K] [V], bailleresse.

2. Sur la condamnation au paiement

Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Mme [A] [J] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5084,79 € à la date du 21 mai 2026, comprenant les loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2025 incluse.

La défenderesse n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 5084,79 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3413,69 € à compter du commandement de payer (08 janvier 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

3. Sur les demandes accessoires

Mme [A] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ACTION LOGEMENT SERVICES, Mme [A] [J] sera condamnée à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,