TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00796
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Texte de la décision
N° RG 26/00796 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OV77
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 27 Août 2026
[J] [P]
C/
S.A.R.L. VCG AUTO DLR S.A.R.L. PRO DECO
copie exécutoire délivrée le 27/08/2026 à :
Me Pauline BRONNEC - 71
copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 27/08/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE
Greffier : Madame Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 06 Août 2026
PRONONCÉ fixé au 27 Août 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [J] [P], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Pauline BRONNEC, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. VCG AUTO DLR (RCS [Localité 2] 982556086), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée
S.A.R.L. PRO DECO - anciennement dénommée VCG AUTO (RCS [Localité 3] 982561458), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 26/00796 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OV77 du 27 Août 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [J] [P] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion CITROEN DS4 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.R.L. VCG AUTO SODT pour un prix de 6 800 € le 23 août 2024.
Se plaignant de deux pannes successives ayant nécessité le remplacement du démarreur puis ayant immobilisé le véhicule, cette dernière liée à un défaut du joint de culasse ou de la culasse, Mme [J] [P] a fait assigner en référé la S.A.R.L. VCG AUTO DLR et la S.A.R.L. PRO DECO anciennement dénommée VCG AUTO par actes de commissaires de justice des 8 et 10 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation des défenderesses aux dépens et à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La S.A.R.L. VCG AUTO DLR, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après refus de l'acte par l'employé de la société de domiciliation du siège social, et la S.A.R.L. PRO DECO anciennement dénommée VCG AUTO, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [J] [P] présente des copies des documents suivants :
- bon de commande du 20/08/24,
- facture de vente du 23/08/24,
- attestation de travaux,
- courriers et SMS,
- devis et factures,
- rapport de M. [B] [H], expert du cabinet ALLIANCE EXPERTS au titre de la protection juridique,
- procès-verbal d'assemblée générale de la société VCG AUTO SODT du 22/04/25 modifiant la dénomination en PRO DECO et transférant le siège social, modifiant l'objet social et procédant au remplacement du gérant,
- extrait répertoire SIRENE de la société PRO DECO.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [J] [P] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il n'est pas possible à ce stade de considérer que les défenderesses sont des parties perdantes, de sorte que les dépens seront provisoirement laissés à la charge de la demanderesse et qu'il est équitable de ne pas allouer de somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [T], expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 4], tél. : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [J] [P] devra consigner au greffe, avant le 27 octobre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2027,
Rejetons le surplus de la demande,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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