TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00793
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Texte de la décision
N° RG 26/00793 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVUT
Minute N° 2026/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 27 Août 2026
[N] [I]
[B] [J]
C/
[T] [W]
copie exécutoire délivrée le 27/08/2026 à :
la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
copie certifiée conforme délivrée le 27/08/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 27/08/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers : Graziella CASAMATTA lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 20 Août 2026
PRONONCÉ fixé au 27 Août 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [J], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
Monsieur [T] [W], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 26/00793 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVUT du 27 Août 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [N] [I] et Mme [B] [J] ont fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion VOLKSWAGEN Multivan Starline immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [T] [W] pour un prix de 30 000 € le 10 mai 2024.
Se plaignant d'avoir notamment découvert une fuite de liquide de refroidissement ayant révélé un défaut d'étanchéité entre les circuits d'huile et de refroidissement imputable à la défaillance d'un refroidisseur d'huile ou à un défaut d'étanchéité interne du moteur rendant le véhicule impropre à son usage, M. [N] [I] et Mme [B] [J] ont fait assigner en référé M. [T] [W] par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [T] [W] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [N] [I] et Mme [B] [J] présentent des copies des documents suivants :
- certificat de cession du véhicule,
- certificats d'immatriculation avant et après cession,
- factures et devis,
- procès-verbal de contrôle technique,
- courriers et courriels,
- rapports de M. [V] [G], expert du cabinet KPI GROUPE, au titre de la protection juridique.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [N] [I] et Mme [B] [J] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à la société C2Audit & Conseil, expert près la cour d’appel de [Localité 2], demeurant [Adresse 3], tél. : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [N] [I] et Mme [B] [J] devront consigner au greffe, avant le 27 octobre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 octobre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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