TJ 44109, 27 août 2026, RG 24/01902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 24/01902 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4FN

DEMANDEUR :
S.A.S. QUARTUS RÉSIDENTIEL (RCS [Localité 2] n° 380 497 701)
Rep/assistant : Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR En qualité d’assureur responsabilité civile de la société ANVOLIA 44
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

(SMABTP) (RCS [Localité 2] n° 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société SMAC
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR Prise en qualité d’assureur de la société [Q]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR Prise en qualité d’assureur de la société ALUVAIR
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR Prise en qualité d’assureur de la société RIDORET
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Compagnie d’assurance SMABTP, Assureur de la Société ANVOLIA, INTERVENANTE VOLONTAIRE
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] SIS [Adresse 3] ([Adresse 4])
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 116 700,00 € immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 834 157 513, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD Société anonyme au capital de 214 799 030,00 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION.
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. DEMATHIEU BARD HOLDING 4
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mutuelle CAISSE ASSURANCE MUTUELLE
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en son Etablissement Principal en FRANCE (RCS [Localité 2] n° 484 373 295) en sa qualité d’assureur de la Société DEMATHIEU BARD

S.A. SCHINDLER
Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

S.A. ZURICH INSURANCE EUROPE AG, assureur de la société DEMATHIEU BARD
Rep/assistant : Me Chloé RAJALU, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS
Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SMAC
Rep/assistant : Maître Matthieu KONNE de l’AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES

Société QBE EUROPE SA/NV La société QBE EUROPE SA/NV, Société de droit belge au capital de 1.129.061.500,00 € dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 5] (Belgique), enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0690.537.456, RPM BRUXELLES , prise en son établissement Français immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 842 689 556 sise [Adresse 8] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ANVOLIA 44
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ALUVAIR
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.A.S. SAMARCH’
Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Jean-marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. CETRAC (RCS [Localité 7] n° 301 981 627)

S.A. ALLIANZ IARD
Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

Mutuelle CAISSE D¿ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAMBTP)
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. SOCIÉTÉ ATELIER GRETHER
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Aurélien BUREL de la SCP D4 AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

S.A. GENERALI IARD société anonyme au capital de 94 630 300,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 062 663,
Rep/assistant : Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. [Q] (RCS [Localité 8] n° 388 811 432)
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Caisse GROUPAMA LOIRE BRETAGNE RCS de [Localité 9] 383 844 693
Rep/assistant : Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES

S.A. RIDORET MENUISERIE
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (SIREN 784647349) en sa qualité d’assureur de l’Entreprise FRANCOIS GRETHER (radiée)

S.A.R.L. [F] [R] ARCHITECTURE (RCS [Localité 2] n° 492 247 564)
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (SIREN 784 647 349) en sa qualité d’assureur de la Société [V] & DONNADIEU ARCHITECTES (radiée)
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. PHYTOLAB
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. EDEIS INGENIERIE
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état

Audience incident du 28 Mai 2026, délibéré prévu le 20 Aôut et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

En 2012, la SCI Les Bureaux de [Adresse 9] a fait construire un ensemble immobilier à usage de bureaux, situé [Adresse 10] à Nantes, dénommé « [Adresse 2] ». Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage ainsi qu’une assurance constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société QBE Insurance.
Par contrat du 15 décembre 2008, le promoteur a confié la réalisation de l’ensemble immobilier du site « [Adresse 11] » à [Localité 7] à un groupement de maîtrise d’œuvre outre divers intervenants aux opérations de construction.
La réception des travaux est intervenue le 21 mars 2014.
Postérieurement à la réception, des travaux d’aménagement ont été réalisés par les occupants sous la maîtrise d’œuvre de la société Cetrac. À la suite de la réception, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] s’est plaint de plusieurs désordres.
Par acte du 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le président du Tribunal judiciaire de NANTES en référé, sollicitant l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 16 mars 2024, le juge des référés a désigné M. [I] en qualité d’expert judiciaire.
Par acte du 30 juillet 2025, les parties demanderesses ont assigné au fond la société QBE Europe NV/SA, en sa qualité d’assureur de la société Phytolab à la date de la réclamation, afin d’obtenir sa garantie.
Selon conclusions d'incident n°X signifiées le 05 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, les sociétés ATELIER GRETHER, [F] [R] ARCHITECTURE, PHYTOLAB et MAF sollicitent principalement :
- la jonction de cette instance avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG 24/01902 ;
- l’extension à la société QBE Europe NV/SA des opérations d’expertise judiciaire en cours ;

- qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du résultat des opérations d’expertise.

L’audience d’incident se tenait le 28 mai 2026, le délibéré était fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS
Vu les pièces versées aux débats, 
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable aux instances en cours depuis le 1er septembre 2024, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner toute mesure d'instruction (5°), allouer une provision pour le procès (2°), accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (3°), et statuer sur les exceptions de procédure incluant la demande de sursis à statuer (1°).
Considérant qu’aucun élément opposant ne vient contrarier les demandes formées dans le cadre de cet incident, lesquelles sont conformés aux dispositions légales et à une bonne administration de la Justice, il y sera fait droit conformément au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,