TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/03585
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/03585 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6SU
DEMANDEUR :
M. [C] [U]
Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Société NANTES TRIPTIQ
Rep/assistant : Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état
Audience incident du 28 Mai 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent sur le bénéfice d’un sursis à statuer ;
L’audience d’incident était tenue le 28 mai 2026, délibéré fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS
Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;
DISONS que l'instance sera reprise à la diligence des parties ;
RÉSERVONS les dépens de l'incident.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Me Anaïck CONNAN - 288
Maître Elise JACOT de la SELAS FIDAL - 2
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