TJ 44109, 27 août 2026, RG 20/03216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 20/03216 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KXW2

DEMANDEUR :
SASU ICADE PROMOTION
Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
Compagnie d’assurance SMABTP
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SAG VIGILEC

S.A.S. SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la SAS SAG VIGILEC

S.A.R.L. ANCIENNE DE SERRURERIE

S.A.R.L. BOUSSEAU T.P.

S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [C] [R], administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Société JAULIN PAYSAGES Nord Loire selon ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTES du 21 décembre 2018, demeurant [Adresse 2]

S.A.S. DRA ATLANTIQUE
Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. OUEST STRUCTURES
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société RB DALLAGE
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. AGH
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société DRA
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société CHEZINE BATIMENT
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. FRANKI FONDATION

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société AGH
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. R.B. DALLAGE

S.A.R.L. ISATLANTIQUE

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société RB DALLAGE
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BAYRAM CONSTRUCTION

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société DRA
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L.U. MORAIS DAVID

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société CHEZINE BATIMENT
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. M.I.S.M

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société AGH
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. TNS
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE B 722 057 460) ES-qualité d’assureur de la Société TNS
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXIMA CONCEPT
Rep/assistant : Maître Jean-pierre COIC de la SELARL SELARL COIC-GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.S. HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE B 722 057 460) ES-qualité d’assureur de la Société HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, Assureur de la société AXIMA CONCEPT
Rep/assistant : Maître Jean-pierre COIC de la SELARL SELARL COIC-GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. MAAF ASSURANCES (RCS NIORT 542 073 580) ES-qualité d’assureur de la Société MORAIS DAVID

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATIONS et de la société OUEST STRUCTURES
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. ATLANTIQUE RENOV

M. [P] [Z]

M. [M] [K]

S.E.L.A.R.L. [E], représentée par Maître [U] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [W], selon jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 23 mars 2018

S.A.S. COLAS CENTRE OUEST prise en son établissement secondaire Agence GADAIS
Rep/assistant : Me Emilie MARTINON, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. MENUISIERIE CHARPENTE ORVALTAISE
Rep/assistant : Maître Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur des sociétés PLATRERIE NORMANDE et MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur des sociétés PLATRERIE NORMANDE et MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LB MENUISERIES

S.A.R.L. 494 MENUISERIES

S.A.S. RECORD PORTES AUTOMATIQUES

S.A.R.L. DISTRIPOSE44

S.C.P. [L] représentée par Maître [L] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société ALPHA MENUISERIES selon jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 30 janvier 2019

S.A.R.L. AMP CONCEPT
Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. BRAULT
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

E.U.R.L. PETITEAU

S.A. RIDORET MENUISERIE

S.A.R.L. PLATRERIE NORMANDE, Titulaire du lot n°7, CLOISON DOUBLAGE

S.A. MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS, Assureur de la Société PLATRERIE NORMANDE

S.A.R.L. EXTHA OUEST
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. CRUZ & CRUZ

S.A.R.L. AUDRAN

S.A.R.L. BATI SOLS

S.A.R.L. CFP

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société GUERIN PEINTURES ATLANTIQUE
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LGM PROPRETE

S.A.S. ENELAT OUEST
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. GUILLAUME BUCHOU
Rep/assistant : Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CABELEF

M. [D] [G]

S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE venant aux droits de la Société SPIE OUEST CENTRE
Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST
Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, Assureur de la Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CHADUP’S

Société CEGELEC LOIRE OCEAN
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA SA
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. INTER SECURITE

S.A.R.L. STENA

S.A.R.L. ANTELEC

S.N.C. OTIS
Rep/assistant : Me Peggy CUGERONE, avocat au barreau de NANTES

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE assureur de la société OTIS

S.A.R.L. ORION
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BATIMENT CONCEPT SERVICES

S.A. ALBINGIA
Rep/assistant : Maître Evelyne NABA de la SCP NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES

S.A. APAVE
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Assureur de la Société APAVE
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. EGIS BATIMENT CENTRE OUEST
Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ARCADIS ESG
Rep/assistant : Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Assureur de la Société ARCADIS ESG

S.A. QBE EUROPE
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BOUSSEAU T.P. sous traitant du lot n.1B- GROS OEUVRE

S.A.R.L. PLATRERIE NORMANDE titulaire du lot n.8 - FAUX PLAFONDS

S.A.S. DONADA
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOL2S
Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. CHEZINE BATIMENT
Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ARCALIA

S.A.R.L. RAUM
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. GUERIN PEINTURES ATLANTIQUE

S.A.R.L. PRESQU’ILE VENTILATION ayant fait l’objet d’une radiation au RCS à la date du 21 mars 2019 selon procès-verbal de recherches de ME [J], huissier de justice à [Localité 1] en date du 09/07/2020

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, Assureur de la Société ENELAT OUEST
Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. EMMANUEL COMBAREL DOMINIQUE MARREC ARCHITECTE
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Assureur de Monsieur [F] [W], Société REFETANCHE

Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Assureur de la Société ALPHA MENUISERIE

S.A.R.L. 494 MENUISERIES, sous-traitant du lot n°5 - SERRURERIES

S.A.S. SOCIETE D’APPLICATION DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. FLIN ESCALIERS FRANCE

S.A.S. APAVE NORD OUEST, Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.C.P. MAURAS-[Y] représentée par Maître [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société JAULIN PAYSAGES Nord Loire, selon jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 22 mars 2017

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur des sociétés ENELAT OUEST, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, EGIS, ICADE PROMOTION, AXIMA CONCEPT, PLATRERIE NORMANDE, DONADA, ARCALIA et OTIS
Rep/assistant : Me Edouard-jean COURANT, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Venant aux droits de l’APAVE NORD OUEST, Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS

Mme [S] [X] épouse [I]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [H] [B]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [V] [T]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [O] [Q]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [N] [A]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [DC] [A]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [NA] [CJ]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [EO] [JD]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [XA] [ZE]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [AR] [ZE]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Me [KE] [QO]

Mme [IY] [KS]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Entreprise ERHET GMBH
Rep/assistant : Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ENTREPRISE GUILLERM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
qualité audit siège.
Rep/assistant : Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

Société SPARKASSEN VERSICHERUNG
Rep/assistant : Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

M. [GU] [FQ]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [OB] [GQ] [WH] épouse [FQ]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [QP] [UX]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [GW] [SV]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [WF] [GR]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [WE] [EM]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [DD] [UL]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [GQ] [WW] [US]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [PT] [AH]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [VQ] [PJ]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance SMABTP
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [QM] [MN]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [IC] [BS]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [PH] [HF]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [HI] [IH] époux [HF]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

S.A. SOCIETE GENERALE

Mme [XM] [CS]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [DD] [XJ]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [HC] [QB]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [QQ] [GY]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [II] [PA]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [MF] [I]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré prévu au 20 Août et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent d’une part sur le bénéfice d’un sursis à statuer, mais aussi sur la jonction avec la procédure RG 20/3216 ;
L’audience d’incident se tenait le 25 juin 2026, délibéré était fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.
S’agissant de la jonction avec la procédure RG 20/3216, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les instances un lien suffisant, dès lors qu’elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d’ordonner la jonction des dossiers.
Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS