TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 25/04975 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCXV

DEMANDEUR :
S.A. SMA (RCS [Localité 2] 332 789 296)
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son Syndic CIF COOPERATIVE (RCS [Localité 3] 855 800 462)
Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

Société d’assurances mutuelles SMABTP (RCS [Localité 2] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société ERB
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurances mutuelles SMABTP (RCS [Localité 2] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société CLIMAT CONFORT MOREAU
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance mutuelle SMABTP (RCS [Localité 2] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société OTEIS
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance mutuelle SMABTP (RCS [Localité 2] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société SMAC
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOCOTEC (RCS [Localité 4] 834 157 513) prise en son Etablissement Secondaire

S.A.S. SMAC
Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société SMAC
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Alexandra SANTONI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOPREMA (RCS [Localité 5] 485 197 552) prise en son Etablissement Secondaire

Mme [R] [X]
Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

S.A. CIF COOPERATIVE
Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. E.R.B
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. FRESH ARCHITECTURES
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. QUATUOR (RCS [Localité 3] 389 059 056)
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A. EUROMAF (RCS [Localité 2] 429 599 509) en sa qualité d’assureur de la SAS FRESH ARCHITECTURE
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION (RCS 834 157 513) prise en son Etablissement

S.A.S. OTEIS
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 25 juin 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent d’une part sur le bénéfice d’un sursis à statuer le temps des opérations d’expertise judiciaire qui sont en cours, mais aussi sur la jonction la procédure RG 25/05491.

L’audience d’incident était tenue le 25 Juin 2026, le délibéré fixé au 20 Août et prorogé au 27 Août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, les parties s'accordaient sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, lequel est devenu sans objet au regard du dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 19 juin 2026.

S’agissant de la jonction avec l’instance n° RG 25/05491, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les deux instances un lien suffisant, dès lors qu’elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d’ordonner la jonction des dossiers.

Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS