TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/03517
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/03517 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4BE
DEMANDEUR :
S.A.S. EI BTP (RCS [Localité 2] N°539369330)
Rep/assistant : Maître François PROCUREUR de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Société SCCV AP49
Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Vu les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordaient sur le bénéfice d’un sursis à statuer, devenu, sans objet, la seule discussion restant sur la charge de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’audience d’incident était tenue le 25 juin 2026, le délibéré fixé au 20 août et prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS
Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe de l’extinction de la cause de l’incident, leur désistement sera acté ; s’agissant de la charge de l’article 700 du code de procédure civile, il est équitable de renvoyer cette discussion au juge du fond, aucun élément ne justifiant à cette étape procédurale une décision contraire.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant au désistement d’instance ;
CONSTATONS le désistement d’instance sur incident ;
RÉSERVONS les dépens de la présente instance d’incident, ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à la mise en état du 14.10.2026 pour conclusions SAS EI BTP.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Maître François PROCUREUR de la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28
Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE - 16
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