TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/03431
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/03431 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6G7
DEMANDEUR :
S.A.S. OMNIUM CONSTRUCTION DEVELOPPEMENTS LOCATIONS (739202166)
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
S.C.I. VISEO EURONANTES
Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES
S.A. MAF ASSURANCES (RCS [Localité 2] N°477672646) en qualité d’assureur de la STE RAUM
S.A.R.L. RAUM
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 28 Mai 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent d’une part sur le bénéfice d’un sursis à statuer, mais aussi sur la jonction avec la procédure RG 26/2610 ;
MOTIFS
Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.
S’agissant de la jonction avec la procédure RG 26/2610, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les instances un lien suffisant, dès lors qu’elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d’ordonner la jonction des dossiers.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les RG 25/3431 et RG 26/2610 ;
DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;
DISONS que l'instance sera reprise à l’issue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
RÉSERVONS les dépens de l'incident.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS - [Localité 3]
Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES - 52
Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22A
Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64
Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
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