TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/03365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 25/03365 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5U5

DEMANDEUR :
S.A.S. ANDRE BTP (RCS [Localité 2] 857 801 542)
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :
S.A. SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société TPFI
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA SA anciennement dénommée SAGENA (RCS [Localité 3] 332 789 296) en sa qualité d’assureur de la Société ISATEG OTEIS anciennement GRONTMIJ

S.A. AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Société MAF
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE S INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS
Rep/assistant : Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

Société ZURICH INSURANCE PLC (immatriculée en IRLANDE : [Localité 4]) prise en sa succursale en FRANCE (RCS [Localité 3] 484 373 295) en sa qualité d’assureur de la Société ISATEG OTEIS anciennement GRONTMIJ

S.A. GENERALI IARD (RCS [Localité 3] 552 062 663) en sa qualité d’assureur de la Société ROSSI CARRELAGES

S.A. SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société ISATEG OTEIS anciennement GRONTMIJ

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE La Société XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d?assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 2], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland, agissant par l?intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 419 408 927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état

Audience incident du 28 Mai 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent sur le bénéfice d’un sursis à statuer ;

L’audience d’incident était tenue le 28 mai 2026, délibéré fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.

Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS