TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04490
Vérifier : TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04490 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/04490 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OCSB
DEMANDEUR :
Mme [Y] [Z]
Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS
M. [V] [H]
Rep/assistant : Me Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
Société SMABTP, assureur de la société DUVAL
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A.M.C.V. SMABTP ès-qualité de garant de livraison comme venant aux droits de la Société CGI BAT
Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DUVAL
Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré au 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Vu les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordaient sur le bénéfice d’un sursis à statuer, devenu, sans objet ;
L’audience d’incident était tenue le 25 juin 2026, le délibéré fixé au 20 août et prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS
Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe de l’extinction de la cause de l’incident, leur désistement sera acté, le rapport d’expertise judiciaire ayant été déposé le 23 juin 2026 ;
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant au désistement d’instance ;
CONSTATONS le désistement d’instance sur incident ;
RÉSERVONS les dépens de la présente instance d’incident, ainsi que l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS les parties à la mise en état du 14.10.2026 pour conclusions M. [H] et Mme [Z].
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN
Me Jacques CHEVALIER - Paris
Maître Bertrand LARONZE de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110
Me Ronan LEVACHER - 245
Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
Me Max TINTIGNAC
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.