TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/03068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre
Affaire N° RG 25/03068 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N5IZ

DEMANDEUR :
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 2] 722 057 460)
Rep/assistant : Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 2] 542 110 291), ès qualités d’assureur de la Société [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. ALLIANZ IARD (RCS [Localité 2] 542 110 291), ès qualités d’assureur de la Société ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société [U]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société MALEIGNE
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société DOUILLARD
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société ASSISTANCE ETANCHEITE

S.A.R.L. ARS ACHITECTES URBANISMES ASSOCIES
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société [R] [V]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société DHOMINO RD
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

S.A. SMA, Assureur en base DOC de la société [R] [V]
Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. NOUVELLE [U]
Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST (RCS [Localité 4] n°321006892)
Rep/assistant : Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. GUILLET PRODUCTION
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.E.L.A.S. OCMJ, représentée par Maître [S] [C], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société SILVALTA, venant aux droits de la Société DHOMINO

S.A.S. MALEINGE
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST
Rep/assistant : Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES

S.A.S.U. DOUILLARD
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP (RCS [Localité 3] 775 684 764), ès qualités d’assureur de la Société GUILLET

S.A.R.L. ASSISTANCE ETANCHEITE, (RCS [Localité 5] N° 438 304 727)

Société QBE EUROPE
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [R] [V], (RCS [Localité 4] N° 340 939 529)

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits et actions de la société BUREAU VERITAS SA
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.S.U. ATLANTIQUE BATIMENT CLOISON, (RCS [Localité 4] N° 524 673 340)

ORDONNANCE
du juge de la mise en état

Audience incident du 28 Mai 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent d’une part sur le bénéfice d’un sursis à statuer, mais aussi sur la jonction avec les procédures RG 25/3965 et RG 25/3247.

L’audience d’incident était tenue le 28 mai 2026, délibéré fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.

S’agissant de la jonction avec les procédures RG 25/3965 et RG 25/3247, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les instances un lien suffisant, dès lors qu’elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d’ordonner la jonction des dossiers.

Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS