TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04289
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/04289 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBKA
DEMANDEUR :
M. [L] [Z]
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
Mme [N] [F]
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. MGM
Rep/assistant : Maître Marcel-edouard BRETESCHE de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SOCIETE D’APPLICATION DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES
E.U.R.L. CHARRON PEINTURE (RCS [Localité 2] N°450790845)
S.A.S. LES MAISONS D’EVA
Rep/assistant : Me Camilla RUT, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. FRANCE ENDUIT 44
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ENTREPRISE RETAILLEAU HERVE (RCS [Localité 3] N°434553640)
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état
Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Vu les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordaient sur le bénéfice d’un sursis à statuer, devenu, sans objet, la seule discussion restant sur la charge de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’audience d’incident était tenue le 25 juin 2026, le délibéré fixé au 20 août et prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS
Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;
DISONS que l'instance sera reprise à la diligence des parties ;
RÉSERVONS les dépens de l'incident.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO - 163
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
Maître Marcel-edouard BRETESCHE de la SELAS ORATIO AVOCATS - 29
Me Camilla RUT - 31
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