TJ 44109, 27 août 2026, RG 25/04083
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
27/08/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 25/04083 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBHV
DEMANDEUR :
Mme [O] [M]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A.R.L. MAITR’IMMO
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A. MIC INSURANCE COMPANY RCS DE PARIS N° 885 241 208
Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
M. [C] [A]
S.A. ALBINGIA
Rep/assistant : Me Elisa DE BERNARD, avocat au barreau de NANTES
M. [H] [A]
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Entreprise Individuelle [V] [S] (RNE [Numéro identifiant 1])
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état
Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026
Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Vu les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordaient sur le bénéfice d’un sursis à statuer, devenu, sans objet, la seule discussion restant sur la charge de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’audience d’incident était tenue le 25 juin 2026, le délibéré fixé au 20 août et prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS
Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.
Les dépens de l'incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;
ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;
DISONS que l'instance sera reprise à la diligence des parties ;
RÉSERVONS les dépens de l'incident.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Nicolas BIHAN
copie :
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30
Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN
Me Elisa DE BERNARD - 301
Me Antoine FEREZOU - 298
Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE - 57
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