TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00431

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE c/ [B] [M]

N° 26/
Du 27 Août 2026

4ème Chambre civile
N° RG 26/00431 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5VC

Grosse délivrée à

Me Astrid GALY DE GARBAIL

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

ICF HABITAT Sud-Est Méditerranée SA d’HLM Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Astrid GALY DE GARBAIL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR:

M. [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

La société ICF Sud-Est Méditerranée est propriétaire d’un garage constituant le lot n°17 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé du 8 juillet 2022, la Société ICF Sud-Est Méditerranée a donné ce garage en location à M. [B] [M] pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, contre paiement mensuel de la somme de 60 euros.

M. [B] [M] a cessé de payer les loyers et la Société ICF Sud-Est Méditerranée lui a fait délivrer le 10 décembre 2025, un commandement de lui payer la somme principale de 671,50 euros de loyers qui est demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la Société ICF Sud-Est Méditerranée a fait assigner M. [B] [M] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir :

Le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de bail du 8 juillet 2022,
l’expulsion de M. [B] [M] de l’emplacement de stationnement n°17 (UG n°718828), objet du contrat de bail du 8 juillet 2022,
la condamnation de M. [B] [M] au paiement des sommes suivantes :
864,21 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois de décembre 2025 échu outre intérêts légaux à compter de la date de délivrance de l’assignation,
une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer connu, à la date à laquelle le bail sera résilié, et jusqu’à la libération effective de l’emplacement de stationnement,
1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 décembre 2025.
Elle fait valoir que le défaut persistant de paiement des loyers constitue un manquement grave du preneur aux obligations essentielles du bail qui justifie le prononcé de sa résiliation judiciaire sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1728 du code civil. Il estime par conséquent que l’expulsion de M. [B] [M] devra être ordonnée. Il demande enfin le paiement des loyers non réglés puis, à compter de la date de résiliation du contrat de bail, d’une indemnité d’occupation.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [B] [M] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 20 mai 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La Société ICF Sud-Est Méditerranée a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail et d’expulsion

Un contrat de location d’un garage est soumis au droit commun du louage des articles 1728 et suivants du code civil.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 1741 du même code dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

En outre, l’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, par acte sous seing privé du 8 juillet 2022, la Société ICF Sud-Est Méditerranée a donné un emplacement de stationnement en location à M. [B] [M] pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, contre paiement mensuel de la somme de 60 euros.

Elle produit un relevé de compte démontrant que M. [B] [M] a cessé de payer les loyers depuis plusieurs mois et lui a fait délivrer le 10 décembre 2025, un commandement de lui payer la somme principale de 671,50 euros de loyers qui est demeuré infructueux.

M. [B] [M] ne respectant pas son obligation principale de régler les loyers, cette inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de bail du 8 juillet 2022.

En conséquence de l’occupation de l’emplacement sans droit ni titre, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M. [B] [M] et de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir d’un garage constituant le lot n°17 d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes en paiement

Il ressort des pièces fournis que M. [B] [M] ne règle plus aucune somme depuis plusieurs mois si bien qu’il était débiteur, au mois de décembre 2025, de la somme de 864,21 euros de loyers qu’il sera condamné à payer à la société ICF Sud-Est Méditerranée.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 janvier 2026, valant mise en demeure.

Depuis l’expiration du bail, il n’est plus redevable de loyers mais d’une indemnité d’occupation destinée à compenser le préjudice causé au propriétaire par l’occupation des lieux qui sera fixée à la somme mensuelle de 60 euros à compter du mois de janvier 2026, et jusqu’à parfaite restitution des lieux loués.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [B] [M] sera condamné aux dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer délivré le 10 décembre 2025, ainsi qu’à payer à la Société ICF Sud-Est Méditerranée SA d’HLM la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS