TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00839

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [U] [R] c/ S.A.S. G&G AUTOS

N° 26/
Du 27 Août 2026

4ème Chambre civile
N° RG 26/00839 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6MT

Grosse délivrée à

Me Mélanie MALDONADO-RUIZ

expédition délivrée à

le

mentions diverses

RMEE 02/12/2026
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 27 Aout 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le27 Août 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mélanie MALDONADO-RUIZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

G&G AUTOS, SAS au capital de 100 € €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 917 838 294 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 26 septembre 2025, M. [U] [R] a acquis auprès de la société G&G Autos, un véhicule de marque Audi A1 modèle Sportback immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15.700 euros payable au plus tard lors de la remise du véhicule.

M. [U] [R] a versé un acompte de 4.710 euros le 27 septembre 2025 et de 5.495 euros le 30 septembre 2025 par virements bancaires sur le compte dont le relevé d’identité bancaire lui avait été remis par le vendeur puis a refusé de régler le solde du prix avant la livraison effective du véhicule prévue le 14 octobre 2025.

La société G&G Autos n’a pas livré le véhicule à M. [U] [R] qui lui avait versé la somme de 10.205 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2025, M. [U] [R] a donc mis en demeure la société G&G Autos d’accepter la résolution du contrat de vente et de lui restituer la somme de 10.205 euros dans un délai de huit jours.

Par ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice le 8 janvier 2026, signifiée le 16 janvier 2026, M. [U] [R] a été autorisé à faire pratiquer une saisie-conservatoire pour la somme de 12.605 euros en principal et frais.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, M. [U] [R] a fait assigner la Société G&G Autos devant le tribunal judiciaire de Nice, aux fins d’obtenir le prononcé de la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Audi A1 modèle sportback immatriculé [Immatriculation 1] du 26 septembre 2025 ainsi que la condamnation de la Société G&G Autos à lui payer les sommes suivantes :

- 10.205 euros à titre de restitution du prix versé pour la vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

- 2.400 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

- les dépens de l’instance, comprenant les frais relatifs à la saisie conservatoire.

Il explique avoir refusé le paiement de la totalité du prix de vente du véhicule avant la livraison prévue le 14 octobre 2025, le prix étant d’ailleurs stipulé payable le jour de la livraison par le bon de commande. Il rappelle les dispositions de l’article 1217 du code civil et fait valoir qu’en raison de l’inexécution de son obligation de délivrance par la société G&G Autos, le contrat doit être résolu, ce qui entraîne la restitution des acomptes qu’il a versés les 27 et 30 septembre 2025 d’un montant total de 10.205 euros.

Assignée par acte de commissaire de justice ayant instrumenté, la Société G&G Autos n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 20 mai 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

M. [U] [R] a été autorisé à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution du contrat.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat.

En outre, l’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par application de l’article 1604 du code civil, en vertu duquel la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications contractuelles.

Cette délivrance doit intervenir dans le délai convenu : à défaut, l'acheteur peut, à son choix, demander la résolution de la vente ou la mise en possession du bien, dès lors que le retard est imputable au vendeur, conformément à l’article 1610 du même code. Il est acquis que le vendeur professionnel doit délivrer un véhicule à la date contractuellement convenue.

En l’espèce, suivant bon de commande du 26 septembre 2025, M. [U] [R] a acquis auprès de la société G&G Autos, un véhicule de marque Audi A1 modèle Sportback immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 15.700 euros.

Concernant les modalités de paiement du prix, le contrat prévoit que :

« Le prix de vente du véhicule est fixé à 15.700 euros TTC.
L’acheteur verse au vendeur le solde, soit 15.700 euros, au plus tard à la remise du véhicule ».

Il incombe en principe au vendeur de prouver la délivrance effective du bien, obligation dont il est rapporté la preuve qu’elle n’a pas été exécutée.

Cette inexécution par le vendeur de son obligation principale de délivrance du véhicule emporte le prononcé de la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Audi A1 modèle sportback immatriculé [Immatriculation 1] liant M. [U] [R] à la Société G&G Autos.

En vertu de l’article 1229 alinéa 3 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

En l’espèce, M. [U] [R] sollicite la restitution de la somme de 4.710 euros ainsi que de la somme de 5.495 euros correspondant à la partie du prix de vente versée les 27 et 30 septembre 2025.

Il produit, pour en justice des copies d’écran de ses échanges avec la société G&G Autos où figurent des avis de virement mais jamais aucune confirmation par le vendeur qu’il a reçus les fonds.

Le tribunal ne dispose donc pas des éléments nécessaires pour statuer sur sa demande de restitution des sommes versées si bien qu’il est nécessaire d’ordonner, sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats à l’audience de mise en état du Mercredi 2 Décembre 2026 à 09heures00 (audience dématérialisée) en invitant M. [U] [R] à produire pour cette date toute pièce utile à démontrer les sommes versées à la Société G&G Autos dont notamment ses relevés de comptes.

Il sera sursis à statuer les demandes en paiements et les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS