TJ 22278, 25 juin 2026, RG 25/01484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : Société LEASECOM/S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [K]-[X]

N° RG 25/01484 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4VD

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Sandrine GODELAIN, Juge,
Assistée de Madame Sylvie LE PAVOUX, ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Société LEASECOM, dont le siège social est sis 19 Rue Leblanc - 75018 PARIS

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC - Représentant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX

D'UNE PART

ET

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [K]-[X],
dont le siège social est sis Centre commercial Carrefour - Rue Raymond Pellier - 22500 PAIMPOL

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par courrier en date du 6 juin 2025, réceptionné par le greffe le 11 juin 2025, le SELARL PHARMACIE [K] [X] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 18 mars 2025 la condamnant au paiement de la somme de 6368,24 euros au profit de la société LEASECOM

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé réception à l’audience du 26 février 2026.

A cette date l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’initiative des parties.

Par conclusions en date du 22 avril 2026, le conseil de la société LEASECOM a informé le tribunal de son désistement d’instance.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

A l’audience, la société LEASECOM représentée par son conseil s’en est rapportée à ses conclusions de désistement.

En défense, la SELAS PHARMACIE [K] [X], s’en est rapportée à ses écritures pour décerner acte à la société LEASECOM de son désistement et demandé de constater son acceptation. La SELAS a demandé la condamnation de son contradicteur au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.

LES MOTIFS :

I. SUR LE DESISTEMENT

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Et selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SELAS PHARMACIE [K] [X], défendeur à l'instance a accepté le désistement de la société LEASECOM. Le désistement de la société LEASECOM est donc parfait

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”. la société LEASECOM sera, en conséquence, condamnée au paiement des dépens de la présente procédure.

La SELAS PHARMACIE [K] [X] a formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en soulignant l’obligation d’engager des frais pour sa défense.

Compte tenu des démarches judiciaires réalisées par le défenseur, il convient de condamner la société LEASECOM à payer à la SELAS PHARMACIE [K] [X] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
* * *

PAR CES MOTIFS,