TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00427

Le juge des référés,

ORDONNE l'expertise médicale de M. [V] [F],

DÉSIGNE pour y procéder
M. le docteur [D] [K],
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 11 04 70 04
Fax : 04 72 44 87 43
Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

1. Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la personne à examiner et sa situation, sur les conditions de son activité professionnelle et après s'être fait remettre tous documents médicaux et contractuels détenus par les divers sachants, notamment le contrat d'assurance conclu entre Mr [F] [V] et la Société ADI PACIFICA en ses Conditions Générales et Particulières,

2. Procéder à son examen, le cas échéant en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment du demandeur ;

3. Décrire son état de santé ;

4. Indiquer la pathologie à l'origine de son arrêt de travail et son évolution ;

5. Préciser la durée de l'incapacité temporaire totale de travail et dire si elle s'est poursuivie au-delà du 13 juin 2025 et se trouve toujours en cours ;

6. Préciser si l'état de santé de Monsieur [F] le rend capable d'exercer sa profession à temps partiel et dans l'affirmative depuis quand ;

7. Fixer la date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [F], dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer dans quel délai Monsieur [F] devra être à nouveau examiné ;

8. Si l'état de santé de Monsieur [F] est consolidé, Déterminer le taux d'incapacité professionnelle de Monsieur [F], apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité de l'Assuré par rapport à sa profession en tenant compte de sa capacité à l'exercer antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions d'exercice normales de sa profession et ses possibilités d'exercice restantes, sans considération des possibilités de reclassement dans une profession différente ;

9. Déterminer le taux d'incapacité fonctionnelle de Monsieur [F], en dehors de toute considération professionnelle en tenant compte uniquement de la diminution de la capacité physique ou mentale de l'Assuré, suite à son accident ou à sa maladie, par référence au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun édité par le Concours Médical le plus récent au jour de l'expertise ;

DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d'intégrer son avis à ses conclusions définitives, dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis doit être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller le déroulement de la mesure,

DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il doit déposer au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 27 mars 2027 en un original, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause,

FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 1 200 euros qui doit être consignée par M. [V] [F] avant le 27 septembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert est caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises,
DIT que les parties doivent communiquer sans délai les pièces réclamées par l'expert,

DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte,

DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire,

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties,

DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur,

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe,

CONDAMNE M. [V] [F] aux dépens.

La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE

LE 27 Août 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me PEYRET
COPIES à :
- Me SUC ( pour Me DIALLO)
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [D] [U])