TJ 42218, 27 août 2026, RG 26/00457

MINUTE
N° RG 26/00457 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJMU (RG 24/715 )
Affaire: [S] [E], [N] [Z] [V] épouse [E] C/ [R] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 27 Août 2026

PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [S] [E]
né le 18 Juillet 1988 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représenté par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [N] [Z] [V] épouse [E]
née le 17 Décembre 1990 à [Localité 3] (42), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 3]

non représenté

DEBATS : à l’audience publique du 16 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 27 Août 2026

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;

Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [E] et son épouse Mme [N] [Z] [V] sont propriétaires d'une maison située [Adresse 4] à [Localité 4].

Ils ont confié à la SARL Ideal Sol la fourniture et la pose d'un revêtement de sol type " aspect béton ciré ", selon facture du 24 mars 2023 d'un montant de 13 320 euros HT.

La SAS PPG Distribution a fourni à la SARL Ideal Sol le revêtement fabriqué par la SARL Mira Frères Couleurs d'Antan.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par les époux [E], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Ideal Sol, expertise confiée à M. [G] [F].

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SARL Idéal Sol, a déclaré l'ordonnance du 9 janvier 2025 commune et opposable à la SARL Mira Frères Couleurs d'Antan et la SAS PPG Distribution.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, les époux ont procédé à l'appel en cause de M. [R] [A], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Idéal Sol.

A l'audience du 16 juillet, M. [S] [E] maintient ses demandes.

M. [R] [A] a été régulièrement assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, par ordonnance en date du 8 juin 2026, le tribunal de commerce de Saint-Etienne, saisi par M. [S] [E] et son épouse Mme [N] [Z] [V], a désigné M. [R] [A] en qualité de mandataire ad' hoc de la SARL Idéal Sol dans le cadre de la présente procédure.

L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS