TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00155

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/00155

N° Portalis DBY5-W-B7K-C7CP

JUGEMENT

DU : 20 Août 2026

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”

C/

[A] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT AOUT DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], vice-présidente du Tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, en présence de [...] [...] , magistrat à titre temporaire stagiaire, assistée d’ [...], greffière placée,à l’audience de plaidoirie et de [...], greffière placée, à l’audience de mise à disposition de la décision ;

Après débats à l'audience du 04 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, pour rendre le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT”, dont le siège est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par Maître Laurence BOULCH, membre de l’AARPI JURIMANCHE, avocat au barreau de CHERBOURG.

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [F]
né le 06 décembre 1984 à [Localité 2] (MANCHE),
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2023, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a donné à bail à Monsieur [A] [F] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 345,34 euros.

Le 03 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Monsieur [A] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 334,39 euros, arrêtée au 26 novembre 2025.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, remis à l’étude, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait assigner Monsieur [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], aux fins de voir :

- constater la résiliation du contrat de bail, subsidiairement, la prononcer ;

- ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [F], de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

- condamner Monsieur [A] [F] au paiement de la somme principale de 1 334,39 euros, montant des loyers et charges dus au 26 novembre 2025, ladite somme portant intérêts de droit à compter de cette date ;

-condamner Monsieur [A] [F] au paiement des loyers et charges échus à partir du 26 novembre 2025 et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

- prévoir à défaut de libération des lieux dans le délai précité, le règlement d’une indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [A] [F] ;

- condamner Monsieur [A] [F] au paiement de cette indemnité qui sera égale au loyer hors A.P.L prévu au contrat de bail résilié, outre les charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux ;

- condamner Monsieur [A] [F] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

-condamner Monsieur [A] [F] au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été plaidée le 04 juin 2026.

À l’audience, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a comparu, représenté par Maître BOULCH, avocate au barreau de Cherbourg.

Elle s’en est rapportée à ses dernières écritures et pièces, maintenant l’ensemble de ses demandes. Elle a actualisé le montant de la dette à la somme de 5 955,67 euros selon décompte arrêté au 28 mai 2026. Elle a précisé que les prélèvements étaient rejetés et que les justificatifs de ressources n’avaient pas été produits par le locataire, occasionnant un surloyer.

Monsieur [A] [F] a comparu en personne.

Il a acquiescé à la dette et a expliqué avoir connu un changement d’employeur. Il a ajouté que le loyer avait augmenté et a sollicité l’octroi de délais de paiement. Il a indiqué percevoir un salaire mensuel à hauteur de 1 900 euros.

En application de l’article 24, V, de la loi du 06 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24 la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département de la Manche, par courrier électronique du 25 mars 2026, soit six semaines minimum avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

La saisine de la Caisse des Allocations Familiales de la Manche, valant saisine de la CCAPEX, a été effectuée le 27 novembre 2025.

L’assignation est donc recevable.

Sur les demandes de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette”.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le 03 décembre 2025, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” a fait signifier à Monsieur [A] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus, pour la somme totale de 1 334,39 euros, arrêtée au 26 novembre 2025.

Ce commandement mentionne, conformément à l’article 24, I, de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, que “le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, ainsi que la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil”.

Ce commandement mentionne également la clause résolutoire, insérée dans le contrat de bail, aux termes de laquelle les parties ont convenu que le non-paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail de plein droit, à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, l’Office Public de l’Habitat de la communauté d’agglomération le cotentin “PRESQU’ILE HABITAT” produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 28 mai 2026, ainsi que le commandement de payer précité.

Après déduction des frais de poursuite, la dette restante s’élève à 5 701,42 euros, selon décompte arrêté au 28 mai 2026. Monsieur [A] [F] ne conteste pas devoir cette somme.

Aucune régularisation totale n’a donc eu lieu dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 03 février 2026 et de condamner Monsieur [A] [F] au paiement de la somme de 5 701,42 euros, suivant décompte arrêté au 28 mai 2026, ladite somme portant intérêts à compter de la présente décision.

Sur les demandes d’expulsion, de délais de paiement et d’indemnité d’occupation :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par l’ordonnance du 19 décembre 2014 et par

la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, “ le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

En l'espèce, Monsieur [A] [F] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement.

Il déclare percevoir des revenus à hauteur de 1 900 euros par mois.

Le relevé de compte permet cependant de constater que le versement du loyer courant n’a pas repris.

En outre, Monsieur [A] [F] ne produit aucun éléments de nature à justifier de sa situation personnelle et financière.

Au vu des dispositions légales ci-dessus mentionnées, en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, le juge des contentieux de la protection ne peut pas accorder des délais de paiement.

Monsieur [A] [F] sera, par conséquent, débouté de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire du bail.

Monsieur [A] [F] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Monsieur [A] [F] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Dans ce cas, le bailleur pourra

également faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur.

Monsieur [A] [F] pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l’exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même code.

Sur la demande d’indemnité d’occupation :

Monsieur [A] [F] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à l’exclusion de tout autre frais.

Cette indemnité d’occupation sera due à compter du 29 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.

Le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation annuellement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [A] [F], succombant, sera condamné au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile , l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS