TJ 14118, 27 août 2026, RG 26/00674

N° du répertoire général : N° RG 26/00674 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTK3

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 27 Août 2026

DEMANDEUR :

Société CM-CIC LEASING SOLUTIONS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 352 862 346 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat postulant au barreau de CAEN, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, vestiaire : 22 et Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Société Civile VALLOGNES, Société civile immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 502 733 108 dont le siège est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie HUDDE, Juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés en présence de Madame [G] [D], Stagiaire concours professionnel

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 30 Avril 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Olivier FERRETTI - 22

FAITS ET PROCÉDURE

La société dénommée SOCIETE CIVILE VALLOGNES (PHARMACIE VALLOGNES) a régularisé le 4 février 2020 avec la société VIATELEASE (le loueur/cédant) un contrat de location N°C396829 d’une durée irrévocable de 63 mois portant sur du matériel de communication (matériel téléphonique, autocom, postes), moyennant le règlement de 63 loyers mensuels de 370 euros HT soit 444 euros TTC.

Par la suite, conformément à l’article 5-2 des conditions générales du contrat de location, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS (le bailleur/cessionnaire) est venu aux droits de la société VIATELEASE.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2024 (revenue à l’expéditeur), la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a mis en demeure la SOCIETE CIVILE VALLOGNES (PHARMACIE VALLOGNES) de lui régler, dans le délai de huit jours, la somme de 6 317, 99 euros TTC au titre de loyers impayés, la lettre ajoutant : “Nous vous rappelons qu’aux termes de votre contrat, le non-paiement d’une échéance de loyer est susceptible d’entraîner, sur décision unilatérale du bailleur et sans autre formalisme, la résiliation de la location correspondante”.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2024 (distribuée le 14 juin suivant), la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a notifié à la SOCIETE CIVILE VALLOGNES le fait que le contrat de location se trouvait résilié de plein droit conformément aux conditions générales dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a assigné la SOCIETE CIVILE VALLOGNES devant ce tribunal sur le fondement de l’article 1103 du code civil aux fins de voir :
- constater la résiliation du contrat de location n° DL8703600 aux torts et griefs de la SOCIETE CIVILE VALLOGNES à la date du 11 juin 2024 ;
- entendre la SOCIETE CIVILE VALLOGNES condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20, 00 euros par jour de retard ;
- dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 16 des conditions générales de location ;
- condamner la SOCIETE CIVILE VALLOGNES à lui payer les sommes suivantes :
✳ loyers impayés : 7 104 euros TTC,
✳ pénalités contractuelles : 40 euros HT
✳ loyers à échoir : 5 772 euros TTC
✳ pénalité contractuelle : 577, 20 euros TTC
Soit un total de 13 493, 20 euros
avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt de 1, 5 % par mois capitalisés (article 4), à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 6 mai 2024 ;
- condamner la SOCIETE CIVILE VALLOGNES à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour l’exposé complet des moyens de la partie demanderesse, il est, conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la lecture
de l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par dépôt d’une copie de l’acte à l’Etude, la SOCIETE CIVILE VALLOGNES n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 25 mars 2026, lors de l’audience d’orientation du même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose :
“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur les demandes de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS

L’article 1103 du code civil dispose : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 12-2 des conditions générales du contrat de location prévoient :
“Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le Loueur par simple notification écrite au Locataire sans qu’il ait besoin de ne remplir aucune formalité judiciaire :
- huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, en cas de non respect par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations aux termes du contrat telles que, mais sans limitation, le non paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer (...)”

Compte tenu des impayés de loyers non régularisés dans le délai de huit jours ayant suivi la mise en demeure de payer adressée le 26 avril 2024, il y a lieu de constater la résiliation, à la date du 11 juin 2024, du contrat de location signé le 4 février 2020 par la SOCIETE CIVILE VALLOGNES, ce aux torts de la partie défenderesse.

Il y a également lieu de condamner la SOCIETE CIVILE VALLOGNES à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel de communication objet du contrat résilié, ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard passé ce délai.

Cette restitution sera effectuée aux frais de la SOCIETE CIVILE VALLOGNES conformément aux dispositions de l’article 16 des conditions générales de location.

L’article 12.3 des conditions générales de location prévoient :
“En cas de résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le locataire versera immédiatement au Loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 %, sans préjudice de tous les dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.
(...)
L’indemnité ci-dessus calculée portera intérêt à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article L. 441-6 alinéa 6 du code de commerce. L’indemnité ci-dessus sera majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement”.

L’article 4 des conditions générales de location prévoit :
“Tout retard dans le paiement des loyers (TTC) à leur échéance entraînera la faculté de résiliation au profit du [Etablissement 1] en vertu de l’article 12 des présentes, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au Client, il sera facturé des intérêts de retard d’un montant de 1, 5 % par mois et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros”.

Au vu des articles précités, il convient de condamner la SOCIETE CIVILE VALLOGNES à payer à la demanderesse les sommes suivantes :
✳ seize loyers impayés du 01/03/2023 au 01/06/2024 : 7 104, 00 euros TTC, outre les intérêts de retard d’un montant de 1, 5 % par mois à compter du 14 juin 2024 (date de distribution de la lettre du 11 juin 2024) jusqu’au parfait paiment
✳ indemnité forfaitaire de recouvrement : 40, 00 euros HT
✳ treize loyers à échoir : 5 772, 00 euros TTC
✳ pénalité contractuelle de 10 % : 577, 20 euros TTC

Les intérêts de retard d’un montant de 1, 5 % par mois ne concernent que les loyers impayés échus avant la résiliation.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant, la SOCIETE CIVILE VALLOGNES sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître FERRETTI dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La SOCIETE CIVILE VALLOGNES sera en outre tenue de payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 800 euros.

PAR CES MOTIFS,