TJ 73065, 27 août 2026, RG 21/00297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
Service du surendettement

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JUGEMENT rendu le 27 Août 2026

N° RG 21/00297 - N° Portalis DB2P-W-B7F-E2R4
N° dossier BDF : 000120030340P

DEMANDEUR DÉBITEUR :

Monsieur [M] [G] décédé le 03 décembre 2025 à [Localité 1], de son vivant placé sous tutelle, mesure de protection exercée par Monsieur [N] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs - [Adresse 1], comparant lors de l’audience ;

DEFENDEURS CRÉANCIERS DECLARÉS A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :

Madame [S] [D] demeurant [Adresse 2] ITALIE, non comparante;

LA BANQUE [1] - Service surendettement - [Localité 2], non représentée;

DEFENDEURS CRÉANCIERS DECLARÉS A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT [A] AYANT DECLARÉ LEUR CREANCE DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC :

[2] - Unité Contentieuse LBPCF - [Adresse 3] [Adresse 4], non représentée ;

[3] - Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - [Adresse 5], non représenté ;

EN PRESENCE DE Monsieur [I] [Y] de la SELARL [E] et [Y], liquidateur ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique du 15 Mai 2026

PROCÉDURE

Par jugement du 16 novembre 2016, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Chambéry a placé Monsieur [M] [G] sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans, désignant Monsieur [N] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'assister.

Le 17 juillet 2020, Monsieur [M] [G], assisté par son curateur, a déposé une demande auprès de la commission de traitement des situations de surendettement des particuliers de la Savoie en vue du traitement de sa situation.

Sa demande a été déclarée recevable par la commission le 28 mai 2021, laquelle a orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBERY a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [M] [G] et a désigné la SELARL [E] [A] [Y] en qualité de mandataire pour procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers.

La publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est intervenue le 24 février 2022.

Par jugement du 14 novembre 2023, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chambéry a placé Monsieur [M] [G] sous tutelle, désignant Monsieur [N] [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour le représenter.

La SELARL [E] [A] [Y] a adressé au greffe le bilan économique et social par courrier reçu le 19 avril 2024. Elle a également adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R742-14 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par jugement du 15 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBERY a notamment :
Déclaré éteinte la créance de [S] [D] ainsi que celle de tout créancier n'ayant pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire,Arrêté les créances conformément à l'état figurant au bilan économique et social reçu au greffe le 19 avril 2024 et dont une copie restera annexée à la présente décision,Prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [M] [G],Désigné la SELARL [E] et [Y] sise [Adresse 6], [Adresse 7], en qualité de liquidateur lequel aura pour mission, dans le délai de douze mois de :* vendre le bien immobilier du débiteur situé à [Localité 4] en ITALIE (cadastré n°[Cadastre 1] feuillet 3) et à l'amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d'exécution,
* procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R 742-18 et suivants du code de la consommation.

Par courrier reçu au greffe du service de surendettement, Monsieur [N] [P] a indiqué que Monsieur [M] [G] était décédé le 3 décembre 2025.

Par courrier du 16 mars 2026, la SELARL [E] et [Y] a indiqué que le décès du débiteur est intervenu avant que celui-ci n'ait donné son accord pour finaliser la vente d'un bien immobilier situé à [Localité 4] en Italie. Elle a indiqué s'en rapporter à la décision du juge sur l'opportunité de finir sa mission en procédant à la vente dudit bien.

En réponse, par courriel du 7 mai 2026, le greffe du service du surendettement a indiqué que la mission de la SELARL [E] et [Y] a pris fin au décès du débiteur et lui a demandé de transmettre un rapport de fin de mission.

A l'audience du 15 mai 2026, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, la SELARL [E] et [Y] a produit son rapport de fin de mission et Monsieur [N] [P] a déposé son compte rendu de gestion.

La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026.

MOTIFS

Selon l'article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est constant que la demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers est une action personnelle au débiteur, non transmissible à ses héritiers.

En l'espèce, il est justifié, par la production d'un acte d'état civil, que Monsieur [M] [G] est décédé le 3 décembre 2025.

Le décès du débiteur entraîne ainsi l'extinction de l'instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

PAR CES MOTIFS