T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F528 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

[J] [S] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 860 552 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur [G] [P]

Monsieur [R] [W]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [J] [S] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[J] [S] SAS,

La SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [O], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [J] [S],

La SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [O], ès-qualités, indique que le passif s'élève à la somme de 20 000 €, qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il ne s'oppose pas, en son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [J] [S] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027 ;

PAR CES MOTIFS