Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00528
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F528 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: [J] [S] SAS [Adr
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tcom 4202 n° 2026F00528
T. com. 4202, 15 avr. 2026, n° 2026F00528
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F528 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS INDYGO QUIZ [Adresse 1] Inscrit
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tcom 9201 n° 2026F00528
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026F00528
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courrie
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