T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F00837

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F837 Numéro de Procédure collective : 2026RJ180

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR:

[D] [M] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 701 303 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur François ROBINET

Monsieur [I] [H]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28/05/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [D] [M] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.

A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

La société [D] [M] SARL,

La SELARL PJA représentée par Maître [F] [W], mandataire judiciaire,

Mme/M le représentant des salariés de la société [D] [M] SARL,

La SELARL PJA représentée par Maître [F] [W], ès-qualités, indique que le chiffre d'affaires relevé est compris entre 150 000 € et 200 000 € pour l'année 2025, que la société dispose d'activité, que le passif s'élève à la somme de 16 000 €, que le délai de déclaration expire le 05/08/2026, qu'elle est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,

SUR CE,

Attendu que [D] [M] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;

Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;

PAR CES MOTIFS